Verser la taxe d'apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

Il s’agit d’un impôt obligatoire, qui représente 0,68% de la masse salariale brute (0,44% en Alsace Moselle). Elle est composée de deux parts :

  • 87% contribue au financement des formations en apprentissage
  • 13% (le solde, ancien hors quota ou barème) contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et à l'insertion professionnelle.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de l’apprentissage, notamment le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage. En savoir plus sur www.service-public.fr

Quelles sont les entreprises concernées ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou société ; entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ; entrepreneur individuel ; association ; coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique).

Certaines entreprises en sont exonérées :

  • les entreprise employant des apprentis et dont l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
  • les groupements d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Pourquoi nous verser la taxe d’apprentissage ?

Votre soutien financier est indispensable pour accompagner l’évolution de nos formations et garantir l’excellence de nos enseignements.

Votre taxe nous aide à :

  • Acquérir des équipements et matériels de pointe pour former nos étudiants aux techniques innovantes
  • Développer des projets pédagogiques innovants
  • Accompagner la professionnalisation de nos étudiants
  • Former vos collaborateurs de demain, en lien avec l’évolution des besoins des entreprises.

Comment nous verser la taxe d’apprentissage ?

Vous devez désormais verser directement votre solde de la taxe d’apprentissage (13%) à un établissement habilité, sans passer par un intermédiaire.

Ce solde doit être versé avant le 1er juin 2020.

Report du versement du solde de la taxe d'apprentissage d'un mois, repoussant ainsi la date limite au 15 juillet 2020.

Voici ci-dessous les étapes à suivre pour attribuer votre taxe à l’Université de Strasbourg :

Etape 1 : Rendez-vous sur taxe-apprentissage.unistra.fr 

Étape 2 : Complétez le formulaire en ligne (accès ci-dessous) et renseignez vos coordonnées.

Étape 3 : Identifiez le(s) établissement(s) destinataire(s) de votre taxe.

  • Code UAI : Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion 0671879D

Étape 4 : Sélectionnez votre mode de paiement (paiement en ligne, virement, chèque), puis suivez les instructions en fonction du mode de paiement choisi.

 Étape 5 : Notre agence comptable vous enverra un reçu libératoire (preuve fiscale de votre versement) avec la date et le montant de votre versement.

Nous vous remercions pour votre contribution !

Contact

Arlette Ligey
Responsable administrative
03 68 85 82 36

droit-ta@unistra.fr 

Code UAI : Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion 0671879D