Verser la taxe d'apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

Il s’agit d’un impôt obligatoire, qui représente 0,68% de la masse salariale brute (0,44% en Alsace Moselle). Elle est composée de deux parts :

  • 87% contribue au financement des formations en apprentissage
  • 13% (le solde, ancien hors quota ou barème) contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et à l'insertion professionnelle.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de l’apprentissage, notamment le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage. En savoir plus sur www.service-public.fr

Quelles sont les entreprises concernées ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou société ; entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ; entrepreneur individuel ; association ; coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique).

Certaines entreprises en sont exonérées :

  • les entreprise employant des apprentis et dont l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
  • les groupements d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Pourquoi nous verser la taxe d’apprentissage ?

Votre soutien financier est indispensable pour accompagner l’évolution de nos formations et garantir l’excellence de nos enseignements.

Votre taxe nous aide à :

  • Acquérir des équipements et matériels de pointe pour former nos étudiants aux techniques innovantes
  • Développer des projets pédagogiques innovants
  • Accompagner la professionnalisation de nos étudiants
  • Former vos collaborateurs de demain, en lien avec l’évolution des besoins des entreprises.

Comment nous verser la taxe d’apprentissage ?

Vous devez désormais verser directement votre solde de la taxe d’apprentissage (13%) à un établissement habilité, sans passer par un intermédiaire.

Ce solde doit être versé avant le 1er juin 2020.

Voici ci-dessous les étapes à suivre pour attribuer votre taxe à l’Université de Strasbourg :

Etape 1 : Rendez-vous sur taxe-apprentissage.unistra.fr 

Étape 2 : Complétez le formulaire en ligne et renseignez vos coordonnées

[Ouverture du formulaire en ligne - mars 2020]

Étape 3 : Identifiez le(s) établissement(s) destinataire(s) de votre taxe

Étape 4 : Sélectionnez votre mode de paiement (paiement en ligne, virement, chèque), puis suivez les instructions en fonction du mode de paiement choisi

[Paiement en ligne - disponible à partir du 16 mars 2020]

 Étape 5 : Notre agence comptable vous enverra un reçu libératoire (preuve fiscale de votre versement) avec la date et le montant de votre versement.

Nous vous remercions pour votre contribution !

Contact

Arlette Ligey
Responsable administrative
03 68 85 82 36

droit-ta@unistra.fr 

Code UAI : Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion 0671879D