Verser la taxe d'apprentissage

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Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

 

Il s’agit d’un impôt obligatoire, qui représente 0,68% de la masse salariale brute (0,44% en Alsace Moselle). Elle est composée de deux parts :

  • 87% contribue au financement des formations en apprentissage
  • 13% (le solde, ancien hors quota ou barème) contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et à l'insertion professionnelle.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de l’apprentissage, notamment le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage. En savoir plus sur www.service-public.fr

Quelles sont les entreprises concernées ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou société ; entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ; entrepreneur individuel ; association ; coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique).

Certaines entreprises en sont exonérées :

  • les entreprise employant des apprentis et dont l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
  • les groupements d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Pourquoi nous verser la taxe d’apprentissage ?

Votre soutien financier est indispensable pour accompagner l’évolution de nos formations et garantir l’excellence de nos enseignements.

Votre taxe nous aide à :

  • Acquérir des équipements et matériels de pointe pour former nos étudiants aux techniques innovantes
  • Développer des projets pédagogiques innovants
  • Accompagner la professionnalisation de nos étudiants
  • Former vos collaborateurs de demain, en lien avec l’évolution des besoins des entreprises.

Comment nous verser la taxe d’apprentissage ?

Vous souhaitez verser, au profit de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de Strasbourg - et de ses étudiants - la taxe d'apprentissage. Soyez en très sincèrement remercié !

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le circuit de collecte et de distribution du solde de ladite taxe d'apprentissage. Dès avril 2023, la collecte de ce solde interviendra, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs, au travers d'une plateforme SOLTÉA, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Pour la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion, cela ne modifie pas sa capacité à être désignée comme bénéficiaire de la taxe d'apprentissage. Simplement, le solde versé à la CDC lui sera reversé.

Le lien vers la plateforme SOLTÉA, qui vous permettra de déclarer et de payer votre solde relativement à la taxe d'apprentissage, sera prochainement disponible ici.

Cette connexion à la plateforme, et la désignation de l'établissement que vous souhaitez soutenir, devra intervenir à compter de mai à octobre.

Plus d'informations sur https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

Contact

Arlette Ligey
Responsable administrative
03 68 85 82 36

droit-ta@unistra.fr 

Code UAI : Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion 0671879D