Licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Parcours Licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (alternance)
Partenaires
Objectifs
Les objectifs de la formation en termes de compétences sont les suivants : à la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus a pour vocation de former des étudiants issus de ces différents parcours afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection des majeurs. Les mandataires exercent leurs fonctions dans des services/structures agréées par le préfet, mais peuvent également exercer en libéral ou à titre privé. Le MJPM intervient dans tous les aspects de la vie des majeurs protégés, il doit donc avoir la capacité d'instaurer une relation de confiance, d'identifier les potentialités et les besoins des personnes qu'il accompagne, de mettre en œuvre des savoirs faire et des savoirs être professionnels, en connaissant le périmètre et le cadre règlementaire des mesures. Il exerce une fonction à part entière, qui impose la nécessité d'une formation complémentaire attestant d'un ensemble de compétences. Cette licence professionnelle est organisée autour de trois axes :
1. Le savoir et la connaissance (appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations ; les régimes de la protection juridique, le droit et la responsabilité ; la responsabilité civile et pénale du majeur protégé) ;
2. Le savoir-faire et la compétence professionnelle (agir en tant que professionnel de la protection juridique ; approfondir ses savoirs professionnels) ;
3. Le savoir-être et la capacité d'adaptation à différentes situations (adapter l'accompagnement à la personne protégée ; communication ; positionnement).
Aménagements pour les publics ayant un profil spécifique
Les étudiants à profil spécifique (mission handicap, sportifs de haut niveau, étudiants salariés) peuvent bénéficier d'un aménagement d'études et/ou des examens, en accord avec les responsables pédagogiques de la formation.
Présentation et organisation de l'équipe pédagogique
L'équipe pédagogique de la formation est composée de :
Julie Mattiussi (responsable pédagogique), Patrice Hilt, Delphine Porcheron, Christel Simler, Linxin He, Bénédicte Girard, Nathalie Rzepecki, Anna Glazewski, Jocelyne Leblois Happe, Monica Hubele, Jérôme Lasserre-Capdeville, Thibault De Ravel D'Esclapon, Johanne Lotz et Nicolas Kilgus.
Admission
Critères de recrutement
Les candidats devront pouvoir témoigner par leur expérience professionnelle ou leurs études d'une maîtrise de bases dans le domaine du droit.
La sélection a lieu en deux temps, Une présélection est faite sur dossier. La sélection définitive a lieu après entretien.
Candidater
Les candidatures sont à déposer sur la plateforme eCandidat
La période de candidatures est la suivante : du 2 avril au 10 mai 2025
Droits de scolarité
Pour consulter les droits de scolarité, consultez la page dédiée sur le site de l’Université de Strasbourg.
Prérequis obligatoires
Les candidats doivent pouvoir justifier l'acquisition préalable de 120 crédits ECTS (bac+2).
Ces crédits peuvent avoir été validés dans les mentions suivantes du diplôme national de licence : Droit, Economie, Gestion, Economie et gestion, Administration économique et sociale, Sciences sanitaires et sociales, ou toute autre mention dès lors que les candidats attestent d’une expérience suffisante dans le domaine de la licence pro MJPM. Ils peuvent également avoir été validés dans le cadre des diplômes d’État du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE, CESF, ETS).
Poursuite d'études
Poursuite d'études
La licence professionnelle est destinée à l'insertion professionnelle immédiate des étudiants et non à la poursuite d'études.
Insertion
Secteur(s) d'activité
Référentiel ROME
Métiers visés
L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de :
Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels.
Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département.
Références juridiques des règlementations d’activité :
La détention de la licence professionnelle répond à la condition de formation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs, prévue par l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles.
L’exercice de l’activité professionnelle implique la satisfaction de l’ensemble des conditions prévues à l’article L471-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que des conditions particulières prévues pour chacun des modes d’exercice de la profession.
Stage
Alternance
CFA partenaire
Rythme d'alternance
La formation se déroule selon le rythme d'alternance suivant : 2 semaines en entreprise suivies de 2 semaines en formation.
Les semaines de cours comptent 35 heures. L'emploi du temps précis est communiqué par la scolarité de la formation aux inscrits.
Type de contrat
Contrat d'apprentissage
Programme des enseignements
Licence professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
| CM | TD | TP | CI | |
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| 50h | - | - | - | |
| 44h | - | - | - | |
| 38h | - | - | - | |
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