Description

I- LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
A- Détection précoce et modes conventionnels 1° le droit d'alerte
2°le mandat ad'hoc
3° la conciliation B- Soutien de l'état et des collectivités locales

II- LE TRAITEMENT JURIDICTIONNEL DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
A- La procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire 1° éviction ou aménagement de certaines règles du redressement judiciaire
2° ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
3° effets du jugement d'ouverture dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
4° Issue de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire B- La liquidation judiciaire
C- Responsabilités et sanctions