Description

Cette unité d’enseignement de 50 h comprend trois enseignements sous forme de cours.

Le cours de droit des contrats, de la distribution et de la concurrence (20 h) aborde les spécificités du droit français de la concurrence à travers l'étude, d'une part, des "pratiques restrictives de concurrence" (avantages sans contreparties, soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) et, d'autre part, de la transparence tarifaire (conditions générales de vente, conventions écrites entre fournisseurs et distributeurs, règles de facturation, etc.).  Le cours aborde également les grands réseaux de distribution mis en place par les fournisseurs (agence commerciale, concession exclusive, distribution sélective, franchise) ou les distributeurs (contrats d'affiliation, contrat de référencement).

Le cours de techniques contractuelles (20 h) permettra aux étudiantes et étudiants d’acquérir les connaissances indispensables à la rédaction des contrats d’affaires. Il s’inscrit dans le prolongement du cours de droit des contrats, de la distribution et de la concurrence qu’il complète. Sont ainsi étudiées les clauses contractuelles habituellement rencontrées dans les contrats d’affaires, mais aussi les notions fondamentales du droit des contrats.

Le cours de droit du marché numérique (10 h), dont le contenu est susceptible de varier substantiellement en fonction de l’actualité juridique, portera sur l’étude des principales réglementations européennes et nationales encadrant l’action des opérateurs dans le secteur de l’économie numérique (règlement sur les marchés numériques, règlement européen sur les services numériques, etc.).

Compétences visées

 Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation  ; Proposer des solutions adaptées et/ou innovantes à des problématiques de droit européen  ; Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation ; Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique ; Proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique ; Rédiger des requêtes et des mémoires contentieux ; Proposer des ajustements afin de se mettre en conformité avec le droit européen ; Evaluer et prévenir les risques juridiques ; Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit de l’Union européenne.

Disciplines

• Droit privé et sciences criminelles