Description

Cette unité d’enseignement de 50 h comprend trois séries d’enseignement, sous forme de séminaires, relatifs au droit de la commande publique et au droit des aides d’Etat.

Le séminaire de droit européen des contrats publics (15 h) est consacré à  l'étude des sources et du champ d'application de ce droit. Il permet aux  étudiantes et étudiants de maîtriser les différentes qualifications juridiques des  contrats publics et leurs principales implications en termes de régime  applicable. L'accent peut être mis sur des aspects particuliers liés à  l'actualité de la matière, comme le développement durable ou l'ouverture  de la commande publique aux opérateurs des pays tiers par exemple. Les  modalités pédagogiques privilégient le travail collectif, tant pour la  préparation que pour le déroulement des séances.

Le séminaire de Pratique et contentieux des contrats publics se subdivise en deux  enseignements. Le premier enseignement est consacré au droit des concessions (15 h). Il présente tout d'abord le droit des concessions de manière générale en traitant de ses sources (notamment européennes), des procédures de passation des contrats de concession, du contenu de ceux-ci et de leur exécution (financement des opérations, modification des contrats, fin des contrats). Il insiste notamment sur le régime encadrant les subventions publiques et sa conciliation  avec le droit des aides d'Etat. Le cours met ensuite l'accent sur l'utilisation des concessions dans certains secteurs régulés et traite des problèmes particuliers qui se posent dans ces domaines. A ce titre, sont notamment abordés les concessions de distribution d'électricité et les concessions d'autoroutes. Le second enseignement (10 h ) porte sur le contentieux des contrats de la commande publique. Il est animé par des avocats spécialistes de la matière et repose sur une simulation de procédure contentieuse devant une juridiction administrative. Les étudiantes et étudiants sont ainsi amenés à rédiger des requêtes et mémoires contentieux et à résoudre un cas pratique.

L'enseignement de droit des aides publiques vise à présenter aux étudiants les principes fondamentaux du système de contrôle des aides publiques au  niveau de l'Union Européenne (UE) et à leur donner un aperçu de la  pratique des aides d'Etat en cabinet d'avocats. Il comprend une introduction au concept d'aide d'Etat, aux principes régissant  l'examen de compatibilité et aux règles procédurales régissant la  discipline ; un approfondissement de certaines thématiques, et  notamment le concept d'avantage sélectif en matière fiscale, le principe  de l'investisseur privé en économique de marché, l'utilisation du droit  des aides d'Etat en temps de crise et au soutien des politiques de  l'UE ; une ouverture sur le règlement sur les subventions étrangères et des exercices de mise en situation en cabinet d'avocats.

Compétences visées

 Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation  ; Proposer des solutions adaptées et/ou innovantes à des problématiques de droit européen  ; Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation ; Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique ; Proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique ; Rédiger des requêtes et des mémoires contentieux ; Proposer des ajustements afin de se mettre en conformité avec le droit européen ; Evaluer et prévenir les risques juridiques ; Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit de l’Union européenne.

Disciplines

• Droit public