Description

Description du contenu de l'enseignement
Cette unité propose des enseignements de :
Droits des contrats et du commerce électronique,
Droit des Contrats électroniques entre professionnels et particuliers,
Droit européen de la concurrence appliqué à l’économie numérique

üContrats spécifiques de l’internet et contrats informatiques

Compétences visées

Compétences à acquérir
üSavoir rédiger des contrats, notamment des conditions générales de vente et d’utilisation des sites,
üSavoir rédiger des contrats de niveau de services (SLA),
üConnaître et maitriser les règles relatives à la concurrence sur internet,
üSavoir analyser le droit européen et national